PETITES ANNONCES CHIENS/CHATS

Publié le par cerbere

LA VENTE OU LE DON DE CHIEN OU CHATS REPONDENT A UNE LEGISLATION STRICTE: N'HESITEZ-PAS A INFORMER VOTRE SUPERMARCHE GRACE AU TRACT CI-JOINT:




Annonces de vente de chiens et chats

 

 

Quel que soit le support, la loi impose au vendeur les mentions suivantes :

 

Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999

Le numéro de tatouage des chiots, chatons ou de la mère
> L'âge (pas moins de deux mois ou 8 semaines)
> Le nombre d'animaux de la portée
> L'inscription ou non au livre généalogique (LOF)
> Numéro de SIRET si l'annonce émane d'un professionnel

Au-delà d’une portée par an, la loi du 06/01/1999 fait obligation de déclarer son activité afin d’obtenir un n° de Siret en tant qu’éleveur, comme de posséder le certificat de capacité délivré par l’autorité administrative.

En vertu de la loi du 08/07/2003 pour la protection des animaux de compagnie, la taille des oreilles est désormais interdite et poursuivie.

Nous remercions les annonceurs de bien vouloir se conformer à ces dispositions.

Nous vous rappelons que les refuges sont saturés de chiens et chats à l’adoption.

CERBERE/collectif des professionnels du chien /www.apc.cerbere.over-blog.com

 

La lecture des petites annonces demande de la prudence. Vous trouverez ici quelques clés pour vous aider à les décrypter.

En premier lieu, évitez les petites annonces où plusieurs races sont proposées car bien souvent derrière, se cache un pseudo-éleveur.

Ensuite, ne lisez pas que les petites annonces des races qui vous intéressent. En effet, si vous repérez qu’un «particulier» laisse son numéro de portable sous plusieurs annonces concernant des races différentes, vous avez affaire à une personne peu honnête.

Sachez enfin qu’en achetant un animal auprès d’un particulier, vous favoriserez la surpopulation animale puisque vous l’inciterez à faire de nouveau se reproduire ses animaux ; l’objectif du particulier étant la plupart du temps de se constituer un petit pécule. De plus, bien souvent, il ne vous proposera aucune garantie concernant la race, les troubles du comportement ou les anomalies pouvant toucher l’animal.

Publié dans LOIS & TEXTES

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